Formulaire de procédure – 2020
L’avocat conseille, concilie et défend. Dans ce cadre, il est amené à poser différents actes de procédure.
L’objectif de cet ouvrage est de mettre à la disposition de l’acteur judiciaire des formulaires pour chaque étape du procès, de l’introduction du litige à l’exécution du jugement, en passant par les incidents et les diverses interventions qui émaillent la procédure. C…
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- 1. Droit judiciaire
- 2. Droit civil
- 3. Droit commercial
- 4. Droit social
- 5. Droit de la circulation
- 6. Droit pénal
- 7. Droit des étrangers
- 8. Droit administratif
- 9. Cour constitutionnelle
- 10. Droit fiscal
- 11. Règlement collectif de dettes
- 12. Modes alternatifs de règlement des conflits
- 13. Aide juridique et assistance judiciaire
- 14. Contestations d’honoraires
6.
Droit pénal
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2020-03-10Requête en mainlevée d’un acte d’information (article 28sexies, §§ 1er et 2, du Code d’instruction criminelle)/d’instruction (article 61quater, §§ 1er et 2, du Code d’instruction criminelle) by Ricardo Bruno, François Dessy, Dominique Liénardlocked2020-03-10Requête d’appel à la chambre des mises en accusation pour obtenir la main levée d’un acte (article 28sexies, § 5, du Code d’instruction criminelle) (article 61quater, § 6, du Code d’instruction criminelle) by Ricardo Bruno, François Dessy, Dominique Liénardlocked2020-03-10Requête en vue de l’accomplissement d’un acte d’instruction (article 61quinquies, §§ 1er et 2, ou article 127, § 3, du Code d’instruction criminelle au moment du règlement de la procédure) by Ricardo Bruno, François Dessy, Dominique Liénardlocked2020-03-10Requête d’appel à la chambre des mises en accusation pour l’accomplissement d’un acte d’instruction (article 61quinquies, § 5, du Code d’instruction criminelle ou article 127, § 3, du Code d’instruction criminelle au moment du règlement de la procédure) by Ricardo Bruno, François Dessy, Dominique Liénardlocked2020-03-10Demande d’autorisation de consulter le dossier d’instruction et d’en lever copie (article 61ter, §§ 1er et 2, du Code d’instruction criminelle) by Ricardo Bruno, François Dessy, Dominique Liénardlocked2020-03-10Demande d’autorisation de consulter le dossier d’information et d’en lever copie (article 21bis, §§ 1er et 2, du Code d’instruction criminelle) by Ricardo Bruno, François Dessy, Dominique Liénardlocked2020-03-10Requête d’appel d’une ordonnance refusant l’accès au dossier d’instruction (article 61ter, § 5, du Code d’instruction criminelle) by Ricardo Bruno, François Dessy, Dominique Liénardlocked2020-03-10Requête à la chambre des mises en accusation en vue de consulter le dossier d’instruction (article 61ter, § 6, du Code d’instruction criminelle) by Ricardo Bruno, François Dessy, Dominique Liénardlocked2020-03-10Requête en vue d’un contrôle de l’instruction (article 136, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle) by Ricardo Bruno, François Dessy, Dominique Liénardlocked2020-03-10Déclaration de la personne lésée (article 5bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale) by Ricardo Bruno, François Dessy, Dominique Liénardlocked2020-03-10Requête en assistance judiciaire (articles 664 et suivants du Code judiciaire) by Ricardo Bruno, François Dessy, Dominique Liénardlocked2020-03-10Plainte avec constitution de partie civile by Ricardo Bruno, François Dessy, Dominique Liénardlocked2020-03-10Procuration pour déposer une plainte en mains du juge d’instruction by Ricardo Bruno, François Dessy, Dominique Liénardlocked2020-03-10Citation directe (articles 145 et 182 du Code d’instruction criminelle) by Ricardo Bruno, François Dessy, Dominique Liénardlocked2020-03-10Requête en examen des intérêts civils (article 4, alinéa 3, du titre préliminaire du Code de procédure pénale) by Ricardo Bruno, François Dessy, Dominique Liénardlocked2020-03-10Requête en examen des intérêts civils avec établissement d’un calendrier de procédure (article 4, alinéa 6, du titre préliminaire du Code de procédure pénale) by Ricardo Bruno, François Dessy, Dominique Liénardlocked2020-03-10Mémoire en cassation by Ricardo Bruno, François Dessy, Dominique Liénardlocked2020-03-10Requête de mise en liberté provisoire (article 27 de la loi du 20 juillet 1990) by Ricardo Bruno, François Dessy, Dominique Liénardlocked2020-03-10Conclusions en vue de l’obtention de la publicité des débats en chambre du conseil/chambre des mises en accusation (articles 22, 25 ou 30 de la loi du 20 juillet 1990) by Ricardo Bruno, François Dessy, Dominique Liénardlocked2020-03-10Requête de mise en observation (articles 1er et 2 de la loi du 1er juillet 1964) by Ricardo Bruno, François Dessy, Dominique Liénardlocked2020-03-10Requête en récusation (articles 828 et suivants du Code judiciaire) by Ricardo Bruno, François Dessy, Dominique Liénardlocked2020-03-10Requête en suspicion légitime – renvoi d’un tribunal à un autre (article 542 du Code d’instruction criminelle) by Ricardo Bruno, François Dessy, Dominique Liénardlocked2020-03-10Demande de réhabilitation (articles 621 et suivants du Code d’instruction criminelle) by Ricardo Bruno, François Dessy, Dominique Liénardlocked2020-03-10Recours en grâce by Ricardo Bruno, François Dessy, Dominique Liénardlocked2020-03-10Requête en indemnité pour détention préventive inopérante (article 28 de la loi du 13 mars 1973) by Ricardo Bruno, François Dessy, Dominique Liénardlocked2020-03-10Requête pour une aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence by Ricardo Bruno, François Dessy, Dominique Liénardlocked